Diagnostic d'état des risques naturels et technologiques sur Marseille ( ERNT )

L'état des  risques naturels et technologiques   ERNT  est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006. Il est définis par l'article L 125-5 du code de l'environnement.

Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Un état des risques complet comprend :

• l'arrêté préfectoral
• les cartes communales
• le plan de situation
• la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier

Il concerne tous les biens situés sur les communes :

• faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels
• faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques
• situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982

Seuls certains contrats sont concernés par cet état :

• promesses unilatérales de vente ou d'achat
• contrats de vente
• contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types de contrats donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans »
• contrats de locations saisonnières ou de vacances
• contrats de locations meublées
• contrats de vente en futur état d'achèvement (VEFA)

Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.

Dès lors, si vous avez besoin d'un diagnostic immobilier, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 06.16.97.07.52 ou via notre formulaire de contact pour nous soumettre votre projet, nous pourrons vous établir un devis personnalisé et gratuit dans les plus brefs délais.