le diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif

A partir du 1er janvier 2011 selon le texte du projet de loi Grenelle 2 actuellement discuté au Parlement, le diagnostic de l’installation d’assainissement non-collectif va venir intégrer le dossier de diagnostic technique. En théorie, c’est donc une mission de plus pour les diagnostiqueurs. Pourtant rien n’est moins sûr, car en matière d’assainissement ce sont les communes qui ont la main.

Ces diagnostics sont actuellement réalisés par les SPANC (Service Public d’assainissement non-collectif), soit directement, soit au travers de contrats passés avec des sociétés intervenant dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Contrairement aux autres diagnostics dits obligatoires, le diagnostic ANC n’est donc pas réservé aux diagnostiqueurs. Quand le notaire demande le contrôle ANC à son client vendeur au moment de la vente, c’est très souvent un diagnostiqueur qui est missionné pour réaliser l’ensemble des diagnostics constituant le DDT, mais en dehors de ce cas, le marché est tenu par les grosses entreprises spécialisées qui ne restent pas inactives.

« Les diagnostiqueurs doivent se rapprocher des Spancs, des communes et communautés de communes pour vendre leurs prestations » conseille pour sa part Jean-Pierre Molia, président de la FNECI (fédération nationale des experts de la construction et de l’immobilier).

Le contrôle des assainissements non-collectif est une mission que les diagnostiqueurs devront conquérir sous peine de voir ce marché s’éloigner pour eux. Alors même qu’ils ont une vraie légitimité pour l’aborder.

Le contrôle des ANC :

La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (LEMA), notamment ses articles 46-12°, 47-1 à 3° et 54, est venu modifier le Code de la Construction et de l’Habitation, en introduisant le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, document mentionné dans le Code de la Santé Publique à l’article 1331-11-1. L'article 46-12° indique que « lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif, effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. »

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique dans son article L. 2224-8 qu’en matière d'assainissement des eaux usées, ce sont les communes qui sont compétentes. Elles se voient dans l’obligation de prendre en charge les dépenses du contrôle des installations d’assainissement non collectif et de créer, à ce titre, un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), leur permettant de répondre aux exigences des nouveaux arrêtés.

Cette mission de contrôle est effectuée :
- soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans,
- soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.

Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. source: http://www.diagnostiqueur-immobilier.f

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2010-05-10

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