Diagnostic loi carrez sur Marseille

Diagnostic carrez : Immeubles concernés

La mention de la superficie de la partie privative d'un logement en copropriété est obligatoire dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique de vente. Sont exclus de cette obligation, les caves, garages, balcons, terrasses, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés. La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Promulguée en 1996, la Loi Carrez impose de mentionner la superficie exacte du bien lors de la vente d'un lot de copropriété. Le diagnostic Carrez permet d'obtenir un certificat de superficie qui permet de protéger le vendeur. Mentionner la superficie d'un bien immobilier selon la Loi Carrez est obligatoire dès la promesse de vente d'un lot privatif de copropriété. Tous les biens en copropriété sont soumis à la Loi Carrez , y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en copropriété. Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996

Loi carrez : Déroulement du diagnostic

1 . Pour réaliser un diagnostic Carrez, le diagnostiqueur effectue le mesurage géométrique pièce par pièce de tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et constitutifs des parties privatives du bien immobilier.
2 . Mesure total en tenant compte des règles de calcul spécifiques à la stricte application de la loi.
3 . Rédaction d'un rapport détaillé.

Loi carrez : Non respect de la loi

Le non respect de la loi Carrez peut donner lieu à une double sanction, au bénéfice exclusif de l'acquéreur :

-   une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée.
-   une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte.

C'est pour se prémunir de ces risques, qu'un diagnostic Loi Carrez est demandé à chaque transaction.

Personnes habilitées à réaliser un diagnostic Loi Carrez

Le diagnostic amiante doit être établi par un diagnostiqueur disposant d'une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à la Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 que Le Cabinet Partouche s'engage à respecter.

Diagnostic Loi Carrez : Durée de validité

Le Certificat de surface habitable obtenu à l'issue du diagnostic Carrez n'a pas de limite de validité à condition qu'aucun travaux ne vienne modifier la superficie du bien.

Dès lors, si vous avez besoin d'un diagnostic immobilier, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 06.16.97.07.52 ou via notre formulaire de contact pour nous soumettre votre projet, nous pourrons vous établir un devis personnalisé et gratuit dans les plus brefs délais.