Diagnostic plomb sur Marseille
Diagnostic plomb : Immeubles concernés
Le CREP est obligatoire si le logement est situé dans un immeuble ou une maison individuelle construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit le lieu géographique. Il ne porte que sur les parties privatives à usage d’habitation, y compris les éléments extérieurs d’une maison individuelle. Par ailleurs, les parties communes d’un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l’objet du constat de risque d’exposition au plomb, au plus tard le 12 août 2008, mais celui-ci n’a pas à être remis à l’acquéreur qui pourra toutefois le consulter auprès du syndic.
Diagnostic plomb : Déroulement du diagnostic
Le but du Diagnostic plomb est de connaître le degré de concentration de plomb dans un revêtement (ex : peinture, enduit...). Le résultat est exprimé en mg/cm², et le risque d'exposition est évalué en fonction de la dégradation du revêtement.
1. Identification du bien et des zones à diagnostiquer.
2. Identification des revêtements et prise de mesures à l’aide d’un appareil à fluorescence X.
3. Description de l’état des revêtements contenant du plomb.
4. Etablissement du rapport et des conclusions par Le Cabinet Partouche qui est à même d'apporter à tous les propriétaires d'immeubles bâtis toutes les solutions réglementaires aux obligations qui leur sont imposées, notamment en matière de protection de la population contre les risques liés à une exposition au plomb.
5. Lorsque les revêtements ont subi des dégradations particulièrement importantes (dont les critères sont définis en annexe IV de l'arrêté du 25/04/2006), nous transmettons le rapport au Préfet de département.
Plomb : Risques pour la santé des personnes
Le plomb, présent dans les peintures, est dangereux pour les nourrissons, les jeunes enfants et les femmes enceintes. Les symptômes d'une exposition prolongée, à de faibles quantités de plomb, peuvent être moins visibles mais sont néanmoins graves. L'anémie est fréquente et des lésions du système nerveux peuvent entraîner des déficiences intellectuelles. D’autres symptômes comme la perte d'appétit, des douleurs abdominales, la constipation, la fatigue, l'insomnie, l'irritabilité et les maux de tête peuvent être identifiés. L’exposition excessive continue, notamment en milieu industriel, peut causer des troubles rénaux. Contrairement à ce que croient beaucoup de vendeurs, il ne comprend pas l’obligation de rechercher l’existence de canalisations en plomb. Une notice d’information, qui résume les effets du plomb sur la santé et les protections à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, est annexée au constat de risque d’exposition au plomb.
Personnes habilitées à réaliser un diagnostic Plomb
Le Diagnostic plomb doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction. Le Cabinet Partouche s’engage à respecter la règlementation en vigueur.
Diagnostic plomb : Durée de validité
Il doit dater de moins d’un an et être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié. Toutefois, si le CREP établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures ou seuil réglementaire (1 mg/cm2) le constat initial reste valable s’il a plus d’un an. Si le CREP met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limité, le propriétaire doit, le cas échéant, en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou dans la partie d’immeuble concernée et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Cette obligation est transférée à l’acquéreur après la vente.
En l’absence d’un constat de risque d’exposition au plomb en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de plomb dans les revêtements.
Dès lors, si vous avez besoin d'un diagnostic immobilier, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au
06.16.97.07.52 ou via notre formulaire de contact pour nous soumettre votre projet, nous pourrons vous établir un devis personnalisé et gratuit dans les plus brefs délais.
Pourquoi ne faut–il pas réutiliser d’anciens rapports pour une nouvelle vente ? 1/les raisons juridiques Ce que la loi n’a pas précisé, le bon sens l’impose ! Les rapports sont établis à un instant « T », à une date donnée : les textes évoluent, les normes aussi. Le notaire qui annexe un ancien rapport pour une nouvelle vente d’un même bien, prend le risque d’assumer seul, à n’en pas douter la responsabilité des termes du rapport obsolète car l’acquéreur, devenu vendeur, n’aura établi aucun lien contractuel avec le diagnostiqueur choisi par son propre vendeur. Par conséquent personne n’a vérifié si le diagnostiqueur existe toujours, s’il est à jour de sa cotisation d’assurance RCP. Même en cas de rapport erroné, le nouvel acquéreur ne pourra aller chercher la responsabilité du diagnostiqueur. Du point de vue juridique, c’est le vendeur qui doit la garantie du vice caché à l’acquéreur, cette garantie s’exerce contrat par contrat. Comment pourrait-il prétendre en être déchargé par un rapport ancien, demandé par son propre vendeur quand il était lui-même acquéreur ? Bien souvent, on confond la durée de validité « administrative » d’un rapport, avec sa validité « scientifique » 2/Les raisons scientifiques ou factuelles Prenons les règles de durée de validité dans chaque domaine : Le plomb valable un an : • S’il est positif, un nouveau contrôle s’impose, puisqu’il doit mentionner l’état de dégradation, ou les travaux éventuellement réalisés. • S’il est négatif, une réponse ministérielle, indique qu’un nouveau rapport n’est pas nécessaire. C’est un des rares cas où l’on peut considérer que le rapport « suit l’immeuble », car la probabilité pour qu’un propriétaire ait utilisé un très vieux pot de peinture contenant du plomb, est faible, mais pas impossible. La demande d’un nouveau rapport, si elle n’est pas obligatoire, peut se justifier par le sacrosaint principe de précaution ! Attention un rapport ERAP même négatif ne peut être utilisé pour conclure une vente, en effet seul un CREP est valable. L’amiante : Le fait qu’aucune limite règlementaire n’était imposée, ne signifie pas une durée de validité du rapport illimitée. Au contraire, à l’inverse du plomb, l’importation de matériaux amiantés, est plus aisée, et plus fréquente, quelle qu’en soit la mise en œuvre (plaque visées, toiture en fibrociment, dallage divers etc.…), donc un nouveau contrôle obligatoire à l’occasion de chaque vente. De plus un Contrôle de l’état de dégradation des matériaux friables est nécessaire tous les trois ans Termites : Durée de validité, 6 mois. A refaire obligatoirement. Gaz et Electricité : durée de validité de trois ans, à refaire impérativement. DPE : durée de validité 10 ans, à refaire si des travaux ont été réalisés. D’aucun, minimisent la portée et donc la responsabilité attachée au DPE, au motif, que ce diagnostic, ne revêt qu’un caractère informatif. Certes, mais qui a dit que l’information devait être fausse ? Certainement pas le juge qui condamne le propriétaire d’un bien, dont le DPE, annonçait une catégorie plus performante que la réalité, à effectuer les travaux nécessaires, afin de rétablir ledit bien dans la catégorie annoncée. Risques naturels et technologiques : 6 mois, à refaire impérativement. D’aucun, minimisent la portée et donc la responsabilité attachée au DPE, au motif, que ce diagnostic, ne revêt qu’un caractère informatif. Certes, mais qui a dit que l’information devait être fausse ? Certainement pas le juge qui condamne le propriétaire d’un bien, dont le DPE, annonçait une catégorie plus performante que la réalité, à effectuer les travaux nécessaires, afin de rétablir ledit bien dans la catégorie annoncée.
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