Partouche : Diagnostics immobiliers sur Marseille
Des prix défiants toute concurrence
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Tarifs nets en EURO frais de dossiers inclus
En cas de dépassement du délai de validité du certificat Termites, le renouvellement est réalisé gratuitement.
Un supplément de 30 € sera facturé pour tout déplacement au delà de 25 kilomètres.
Le déplacement à moins de 25 Km, les caves, garages et terrains de moins de 600m² sont inclus dans les tarifs des packs.
ERNT* : Etat des Risques naturels et technologiques. L’ERNT est inclus et offert dans les packs.SRU : Diagnostic technique avant mise en copropriété (Devis sur demande)
Spécialiste en diagnostic immobilier sur Marseille : Fort de 10 ans d'expérience nous vous accompagnons et vous proposons une intervention rapide pour tous types de diagnostics immobiliers sur Marseille Allauch et Plan de Cuques .
Dès lors, si vous avez besoin d'un diagnostic immobilier, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au
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Pourquoi ne faut–il pas réutiliser d’anciens rapports pour une nouvelle vente ?
Pourquoi ne faut–il pas réutiliser d’anciens rapports pour une nouvelle vente ? 1/les raisons juridiques Ce que la loi n’a pas précisé, le bon sens l’impose ! Les rapports sont établis à un instant « T », à une date donnée : les textes évoluent, les normes aussi. Le notaire qui annexe un ancien rapport pour une nouvelle vente d’un même bien, prend le risque d’assumer seul, à n’en pas douter la responsabilité des termes du rapport obsolète car l’acquéreur, devenu vendeur, n’aura établi aucun lien contractuel avec le diagnostiqueur choisi par son propre vendeur. Par conséquent personne n’a vérifié si le diagnostiqueur existe toujours, s’il est à jour de sa cotisation d’assurance RCP. Même en cas de rapport erroné, le nouvel acquéreur ne pourra aller chercher la responsabilité du diagnostiqueur. Du point de vue juridique, c’est le vendeur qui doit la garantie du vice caché à l’acquéreur, cette garantie s’exerce contrat par contrat. Comment pourrait-il prétendre en être déchargé par un rapport ancien, demandé par son propre vendeur quand il était lui-même acquéreur ? Bien souvent, on confond la durée de validité « administrative » d’un rapport, avec sa validité « scientifique » 2/Les raisons scientifiques ou factuelles Prenons les règles de durée de validité dans chaque domaine : Le plomb valable un an : • S’il est positif, un nouveau contrôle s’impose, puisqu’il doit mentionner l’état de dégradation, ou les travaux éventuellement réalisés. • S’il est négatif, une réponse ministérielle, indique qu’un nouveau rapport n’est pas nécessaire. C’est un des rares cas où l’on peut considérer que le rapport « suit l’immeuble », car la probabilité pour qu’un propriétaire ait utilisé un très vieux pot de peinture contenant du plomb, est faible, mais pas impossible. La demande d’un nouveau rapport, si elle n’est pas obligatoire, peut se justifier par le sacrosaint principe de précaution ! Attention un rapport ERAP même négatif ne peut être utilisé pour conclure une vente, en effet seul un CREP est valable. L’amiante : Le fait qu’aucune limite règlementaire n’était imposée, ne signifie pas une durée de validité du rapport illimitée. Au contraire, à l’inverse du plomb, l’importation de matériaux amiantés, est plus aisée, et plus fréquente, quelle qu’en soit la mise en œuvre (plaque visées, toiture en fibrociment, dallage divers etc.…), donc un nouveau contrôle obligatoire à l’occasion de chaque vente. De plus un Contrôle de l’état de dégradation des matériaux friables est nécessaire tous les trois ans Termites : Durée de validité, 6 mois. A refaire obligatoirement. Gaz et Electricité : durée de validité de trois ans, à refaire impérativement. DPE : durée de validité 10 ans, à refaire si des travaux ont été réalisés. D’aucun, minimisent la portée et donc la responsabilité attachée au DPE, au motif, que ce diagnostic, ne revêt qu’un caractère informatif. Certes, mais qui a dit que l’information devait être fausse ? Certainement pas le juge qui condamne le propriétaire d’un bien, dont le DPE, annonçait une catégorie plus performante que la réalité, à effectuer les travaux nécessaires, afin de rétablir ledit bien dans la catégorie annoncée. Risques naturels et technologiques : 6 mois, à refaire impérativement. D’aucun, minimisent la portée et donc la responsabilité attachée au DPE, au motif, que ce diagnostic, ne revêt qu’un caractère informatif. Certes, mais qui a dit que l’information devait être fausse ? Certainement pas le juge qui condamne le propriétaire d’un bien, dont le DPE, annonçait une catégorie plus performante que la réalité, à effectuer les travaux nécessaires, afin de rétablir ledit bien dans la catégorie annoncée.
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Pourquoi ne faut–il pas réutiliser d’anciens rapports pour une nouvelle vente ? 1/les raisons juridiques Ce que la loi n’a pas précisé, le bon sens l’impose ! Les rapports sont établis à un instant « T », à une date donnée : les textes évoluent, les normes aussi. Le notaire qui annexe un ancien rapport pour une nouvelle vente d’un même bien, prend le risque d’assumer seul, à n’en pas douter la responsabilité des termes du rapport obsolète car l’acquéreur, devenu vendeur, n’aura établi aucun lien contractuel avec le diagnostiqueur choisi par son propre vendeur. Par conséquent personne n’a vérifié si le diagnostiqueur existe toujours, s’il est à jour de sa cotisation d’assurance RCP. Même en cas de rapport erroné, le nouvel acquéreur ne pourra aller chercher la responsabilité du diagnostiqueur. Du point de vue juridique, c’est le vendeur qui doit la garantie du vice caché à l’acquéreur, cette garantie s’exerce contrat par contrat. Comment pourrait-il prétendre en être déchargé par un rapport ancien, demandé par son propre vendeur quand il était lui-même acquéreur ? Bien souvent, on confond la durée de validité « administrative » d’un rapport, avec sa validité « scientifique » 2/Les raisons scientifiques ou factuelles Prenons les règles de durée de validité dans chaque domaine : Le plomb valable un an : • S’il est positif, un nouveau contrôle s’impose, puisqu’il doit mentionner l’état de dégradation, ou les travaux éventuellement réalisés. • S’il est négatif, une réponse ministérielle, indique qu’un nouveau rapport n’est pas nécessaire. C’est un des rares cas où l’on peut considérer que le rapport « suit l’immeuble », car la probabilité pour qu’un propriétaire ait utilisé un très vieux pot de peinture contenant du plomb, est faible, mais pas impossible. La demande d’un nouveau rapport, si elle n’est pas obligatoire, peut se justifier par le sacrosaint principe de précaution ! Attention un rapport ERAP même négatif ne peut être utilisé pour conclure une vente, en effet seul un CREP est valable. L’amiante : Le fait qu’aucune limite règlementaire n’était imposée, ne signifie pas une durée de validité du rapport illimitée. Au contraire, à l’inverse du plomb, l’importation de matériaux amiantés, est plus aisée, et plus fréquente, quelle qu’en soit la mise en œuvre (plaque visées, toiture en fibrociment, dallage divers etc.…), donc un nouveau contrôle obligatoire à l’occasion de chaque vente. De plus un Contrôle de l’état de dégradation des matériaux friables est nécessaire tous les trois ans Termites : Durée de validité, 6 mois. A refaire obligatoirement. Gaz et Electricité : durée de validité de trois ans, à refaire impérativement. DPE : durée de validité 10 ans, à refaire si des travaux ont été réalisés. D’aucun, minimisent la portée et donc la responsabilité attachée au DPE, au motif, que ce diagnostic, ne revêt qu’un caractère informatif. Certes, mais qui a dit que l’information devait être fausse ? Certainement pas le juge qui condamne le propriétaire d’un bien, dont le DPE, annonçait une catégorie plus performante que la réalité, à effectuer les travaux nécessaires, afin de rétablir ledit bien dans la catégorie annoncée. Risques naturels et technologiques : 6 mois, à refaire impérativement. D’aucun, minimisent la portée et donc la responsabilité attachée au DPE, au motif, que ce diagnostic, ne revêt qu’un caractère informatif. Certes, mais qui a dit que l’information devait être fausse ? Certainement pas le juge qui condamne le propriétaire d’un bien, dont le DPE, annonçait une catégorie plus performante que la réalité, à effectuer les travaux nécessaires, afin de rétablir ledit bien dans la catégorie annoncée.
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